Formation Professionnelle
L’IHE Paris effectue des formations situées dans le domaine du management en général, le marketing et le commercial, les finances correspondant aux enseignements donnés par ailleurs. De plus il y a un fort volet informatique en fonction des besoins réels ressentis par les entreprises.

Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation a pour vocation de former un individu a un poste de travail, donc d’assurer son EMPLOYABILITE

A condition d’être considéré comme un investissement social productif il est intéressant :

- Pour les entreprises qui peuvent faire former des jeunes diplômés à une formation complémentaire plus proche des réalités du terrain. Ils permettent de tester les jeunes en situation d’emploi.

- Pour les diplômés qui, malgré leurs compétences théoriques en savoirs ne parvenaient pas à déboucher sur le marché du travail pour des raisons diverses, ce contrat permet de se confronter à la vie en entreprise, aux aspects relationnels qu’ils n’ont pas nécessairement vécus. Surtout ces contrats permettent sur la durée de mettre en application les savoirs et compétences théoriques.

- Pour la collectivité il s’agit de véritable développement durable puisqu’il s’agit de valoriser les investissements publics de la formation et de l’enseignement.

Le contrat de professionnalisation est, en droit français, un contrat de travail remplaçant le contrat de qualification, d'adaptation et d'orientation. Il permet d'accéder à une certification (diplôme, titre, CQP, certification reconnue). Il consiste en l'alternance de périodes d’acquisition de savoir-faire en entreprise et de périodes de formation théorique dispensées en centres de formation ou par l’entreprise elle-même si elle dispose d’un service de formation agréé.

 

Public:

 

Les contrats de professionnalisation concernent plusieurs publics, notamment :

1. les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, qui peuvent ainsi compléter leur formation initiale ;

2. les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus, inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi gérée par Pôle emploi ; il est toutefois admis que les personnes sortant d’un contrat aidé puissent être recrutées en contrat de professionnalisation sans se réinscrire sur cette liste ;

Parcours de formation sur mesure

15 à 25 % de la durée totale du contrat (sans pouvoir être inférieure à 150 heures) sont consacrés à des actions d'évaluations, d'accompagnement et de formation, dispensées par un centre de formation. La formation est personnalisée grâce à l'évaluation pré-formative, identifiant le niveau du stagiaire et ses besoins.

Le parcours de formation est réalisé en alternance avec les périodes d'activité professionnelle, en lien avec la qualification recherchée.

Le contrat

Durée du contrat

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance à durée déterminée ou indéterminée avec une action de professionnalisation. Il doit dans tous les cas être établi par écrit.

Renouvellement

Il peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire du contrat n’a pas pu obtenir la qualification envisagée pour l’une des raisons suivantes :

· échec à l’obtention de la qualification ou de la certification ;

· maternité ou adoption ;

· maladie ;

· accident du travail ;

· défaillance de l’organisme de formation. Lorsque le contrat à durée déterminée arrive à échéance, aucune indemnité de fin de contrat n’est due.

Si le contrat à durée déterminée (ou l’action de professionnalisation s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée), est rompu avant son terme, l’employeur doit en informer, dans les 30 jours qui suivent cette rupture :

· la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - DIRECCTE ;

· l’organisme paritaire collecteur agréé ;

· l’URSSAF.

Rémunération

La rémunération est versée par l'entreprise en pourcentage du SMIC, selon l'âge et du niveau de formation ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi s'il est plus favorable :

 

avec Bac Pro ou équivalent

moins de 21 ans

> 65 % du SMIC

21 - 25 ans

> 80 % du SMIC

26 ans et plus

>100 % du SMIC ou > 85 % salaire minimum conventionnel

Les taux ci-dessus correspondent toutefois seulement à la situation générale; dans le cadre de certaines conventions collectives, ces taux sont modifiés. À titre d'exemple, dans le commerce de gros, ces taux sont revalorisés de 10 % (soit 80 % pour une personne âgée de 21 à 25 ans, sans le bac).

Avantages pour les salariés;

· le salaire brut mensuel de base procuré par le contrat de professionnalisation est inférieur à 120 % de 30 fois le montant brut de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ;

· l’employeur verse une rémunération au moins égale au SMIC ou, si elle est supérieure, à 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention ou l’accord collectif de branche applicable à l’entreprise, pendant toute la durée du contrat de professionnalisation s’il est à durée déterminée, ou de l’action de professionnalisation si le contrat est à durée indéterminée.

 

Organisation

Formalités

L’employeur doit adresser le CERFA du contrat de professionnalisation2 à l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) au titre de l’alternance au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat ; il est toutefois conseillé aux employeurs de déposer le dossier avant le début de l’exécution du contrat de professionnalisation, afin de s’assurer auprès de l’OPCA de sa conformité et de la prise en charge des dépenses de formation. Cet organisme émet un avis sur le contrat de professionnalisation et décide de la prise en charge des dépenses de formation. Dans tous les cas, dans le délai d’un mois à compter de la date de réception du contrat de professionnalisation, l’OPCA dépose le contrat, l’avis et la décision relative au financement à la DDTEFP du lieu d’exécution du contrat.

La demande d'habilitation de l'entreprise est déposée à la DDTEFP, ainsi que le contrat signé avec l'employeur. L'habilitation est réputée approuvée s’il n'y a pas eu de notification écrite de refus de l'administration dans un délai d’un mois après le dépôt.

Le tuteur

Le rôle du tuteur est d'accueillir et de guider le salarié, en contrat de professionnalisation, durant toute la durée de l'action. Il organise l'activité de ce salarié de façon à permettre l'acquisition des savoir-faire professionnels.

Dans le cadre des contrats de professionnalisation, l’employeur a la possibilité de désigner un tuteur, mais non l’obligation. S’il désigne un tuteur, celui-ci doit être choisi parmi les salariés qualifiés de l’entreprise. La personne choisie doit être volontaire et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé. L’employeur peut aussi assurer lui-même le tutorat s’il remplit les conditions de qualification et d’expérience. Les accords de branche peuvent inclure l’accompagnement par un tuteur dans leurs priorités et en faire un préalable à la signature d’un contrat de professionnalisation. Le tuteur a pour mission d’accueillir, d’aider, d’informer et de guider le bénéficiaire du contrat ou de la période de professionnalisation. Il doit également veiller au respect de son emploi du temps. Il assure la liaison avec l’organisme ou le service de formation chargé de mettre en œuvre les actions d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques, et participe à l’évaluation du suivi de la formation. Par ailleurs, Dans la limite d’un plafond de 230 € par mois et par bénéficiaire pour une durée maximale de 6 mois, les OPCA peuvent prendre en charge les dépenses liées à l’exercice du tutorat.

Employeurs

Employeurs concernés

· Peuvent conclure des contrats de professionnalisation tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l’exception de l'État, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif.

· Les entreprises de travail temporaire peuvent également embaucher des salariés en contrat de professionnalisation à durée déterminée.

· Les établissements publics industriels et commerciaux et les entreprises d’armement maritime peuvent conclure des contrats de professionnalisation.

Les conditions particulières d’application du contrat de professionnalisation aux personnels navigants des entreprises d’armement maritime sont fixées par le décret no 2005-146 du 16 février 2005 (JO du 19)3.

· les Groupement d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification (GEIQ) labellisés annuellement par le CNCE-GEIQ

 

Avantages pour l'entreprise

L’aide forfaitaire à l’employeur

L’employeur qui embauche un bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), âgé d’au moins 26 ans au jour de l’embauche, dans le cadre d’un contrat de professionnalisation peut bénéficier d’une aide forfaitaire, sous réserve que les conditions suivantes soient réunies :

· l’employeur doit être affilié au régime d’assurance chômage et être à jour de ses contributions d’assurance chômage au moment de l’embauche du salarié ;

· il ne doit pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique au cours des 12 mois précédant l’embauche susceptible d’ouvrir droit à l’aide forfaitaire.

L’allocataire qui doit être embauché :

· ne doit pas être indemnisé au titre des articles 41 à 45 du Règlement général annexé à la Convention du 18 janvier 20064, relatifs à l’incitation à la reprise d’emploi par le cumul d’une allocation avec une rémunération ;

· ne doit pas bénéficier de l’aide différentielle de reclassement5 ;

· L’embauche sous contrat de professionnalisation peut être réalisée en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée. L’aide forfaitaire à l’employeur peut être cumulée avec l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, applicable, sous certaines conditions, dans le cadre des contrats de professionnalisation

L’aide forfaitaire est versée trimestriellement pendant toute la durée de l’action de professionnalisation à raison de 200 € par mois, sans que le montant total de l’aide forfaitaire ne puisse dépasser 2 000 € pour un même contrat. L’aide forfaitaire est versée par l’ASSEDIC à terme échu, sous réserve que :

· le contrat de travail soit toujours en cours ;

· l’employeur soit à jour du versement de ses contributions au régime d’assurance chômage.

· Le versement de l’aide forfaitaire cesse en cas de rupture ou de fin du contrat de travail ou de non-respect, par l’employeur, des obligations résultant de la convention conclue avec l’ASSEDIC.

L’aide forfaitaire n’est pas due pour toute suspension du contrat de travail pour maladie, maternité ou en cas de fermeture de l’entreprise pour congés, d’une durée au moins égale à 15 jours au cours d’un même mois civil.

Formalité

Pour bénéficier de l’aide forfaitaire, l’employeur doit conclure une convention (conforme à un modèle type) avec l’ASSEDIC du domicile de l’allocataire. Exonération de certaines cotisations patronales Les embauches ouvrant droit à cette exonération, de même que la portée de cette mesure, dépendent de la date de conclusion du contrat. Le régime applicable aux exonérations liées à la conclusion d’un contrat de professionnalisation a fait l’objet, de la part de l’Urssaf, d’un tableau de synthèse type auquel on pourra également se reporter.

Contrats conclus avant le 1er janvier 2008

Les contrats de professionnalisation conclus, avant le 1er janvier 2008, avec un jeune de moins de 26 ans ou un demandeur d’emploi de 45 ans ou plus ouvrent droit à une exonération de cotisations sociales patronales (voir ci-dessous). Cette exonération s’applique jusqu’à la fin du contrat si le contrat est conclu pour une durée déterminée, ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation si le contrat a été conclu pour une durée indéterminée. Son montant est égal à celui des cotisations afférentes à la fraction de rémunération n’excédant pas le produit du Smic par le nombre d’heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle applicable dans l’établissement. Le bénéfice de cette exonération ne peut être cumulé avec celui d’une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à l’exception de la déduction forfaitaire au titre des heures supplémentaires.

Absence de prise en compte dans les effectifs

Les titulaires des contrats de professionnalisation ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l’application des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d’effectif minimum de salariés, exception faire de celles qui concernent la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Cette disposition s’applique jusqu’au terme du contrat s’il a été conclu pour une durée déterminée, ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.

Ouverture inscription

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